L’utilisation des services par l’utilisateur à travers ce site web est exclusivement régie par les dispositions des présentes conditions (ci-après dénommées conjointement les « Conditions »). Les Conditions sont mises à la disposition de l’utilisateur sur le site web et leur sauvegarde ainsi que leur reproduction sont autorisées.
Les présentes Conditions régissent les achats effectués sur le site www.freeshopswiss.ch propriété de Free Shop Frontiera S.A., ayant son siège social et opérationnel en Suisse, Via A. Maspoli 21, 6850 Mendrisio, inscrite au Registre du Commerce du Canton du Tessin sous le numéro d’ordre CHE-112.608.491, Numéro d’identification des entreprises (IDE) CH-524.3.010.443-9, Numéro de TVA CHE-112.608.491, adresse e-mail info@freeshopfrontiera.ch.
Les présentes Conditions ne régissent pas, en revanche, la fourniture de services ou la vente de produits par des entités autres que Free Shop Frontiera S.A. qui seraient présentes sur www.freeshopswiss.ch via des liens, des bannières ou d’autres liens hypertexte.
Les Conditions s’appliquent exclusivement aux contrats de vente conclus avec les acheteurs, conformément à la Loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale (LCD), art. 3, al. 1, let. s: « Agit de manière déloyale celui qui offre des marchandises, des œuvres ou des prestations au moyen du commerce électronique sans indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris son adresse de courrier électronique » ainsi qu’aux réglementations applicables au commerce en ligne.
1.1 Free Shop Frontiera S.A. (ci-après, par souci de brièveté, « FREE SHOP »), opérant via une plateforme en ligne (www.freeshopswiss.ch ; ci-après, par souci de brièveté, « le Portail »), a pour objet social la vente et la promotion de la vente de produits (ci-après, par souci de brièveté, « les Produits ») d’entreprises (ci-après, par souci de brièveté, « le/les Partenaire(s) ») à des tiers majeurs (ci-après, par souci de brièveté, « le/les Client(s) »).
1.2 Par les présentes Conditions, FREE SHOP vend et le Client achète à distance les biens meubles corporels indiqués et offerts à la vente sur le Portail. Le contrat est conclu exclusivement via le réseau Internet, moyennant l’accès du Client au Portail et la réalisation d’une commande d’achat selon la procédure prévue par le site lui-même et par les présentes Conditions.
1.3 Le Client s’engage à prendre connaissance, avant de confirmer sa commande, des présentes Conditions, en particulier des informations précontractuelles fournies par FREE SHOP et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
1.4 Les Produits vendus sur le Portail peuvent être achetés et livrés exclusivement dans les pays indiqués lors de la procédure de commande. Toute commande pour des expéditions à effectuer en dehors de ces pays sera automatiquement rejetée lors du traitement de la commande.
2.1 La simple inscription confère le statut de Client « inscrit », permettant d’effectuer des transactions via le Portail.
2.2 Pour s’inscrire, il convient de sélectionner la rubrique « S’inscrire » et d’accepter les présentes Conditions, qui contiennent également des informations sur le traitement des données personnelles par FREE SHOP.
2.3 En effectuant un achat sur notre portail, vous acceptez de recevoir nos communications marketing à l’adresse e-mail fournie lors du processus d’achat. Ces communications peuvent inclure des informations sur nos produits, services, promotions et offres spéciales. Nous garantissons que votre adresse e-mail ne sera cédée, vendue ou fournie à des tiers pour quelque raison que ce soit sans votre consentement explicite. Nous utiliserons votre adresse e-mail exclusivement pour nos communications marketing internes et vous pourrez vous désabonner à tout moment en suivant les instructions fournies dans chaque e-mail marketing que vous recevrez de notre part.
3.1 Les Clients inscrits pourront mettre à jour et rectifier à tout moment les informations personnelles communiquées à FREE SHOP.
3.2 Pour procéder à la rectification ou à la mise à jour des informations personnelles saisies, il faut accéder à l’adresse www.freeshopswiss.ch dans la rubrique « Mon profil » – « Détails du compte ».
3.3 Les Clients sont responsables de la véracité et de l’exactitude des données personnelles saisies, tandis que FREE SHOP n’assumera aucune responsabilité à cet égard. En passant une commande via le Portail, le Client garantit qu’il est majeur selon la loi de son pays d’origine et qu’il possède la capacité juridique de conclure des contrats contraignants.
3.4 Les Clients pourront à tout moment annuler leur inscription/enregistrement du portail.
3.5 Dans le cas où ils ne souhaitent pas recevoir tout ou partie des newsletters de FREE SHOP, il est possible de se désabonner du service en cliquant sur le lien qui apparaît au bas de chaque newsletter lors de la réception du courrier.
4.1 Avant la conclusion du contrat d’achat, le Client prend connaissance des caractéristiques des biens qui sont illustrées dans les fiches produits individuelles au moment du choix du produit par le Client.
4.2 Avant la conclusion du contrat d’achat et avant la validation de la commande avec obligation de paiement, le Client est informé concernant :
Les Produits ne pouvant pas être achetés sont épuisés jusqu’à d’éventuelles nouvelles disponibilités. Il n’est pas possible de commander un produit épuisé. FREE SHOP peut accepter les commandes du Client dans la limite des quantités existantes des Produits demandés. Par conséquent, l’acceptation par FREE SHOP de l’offre d’achat transmise par le Client est subordonnée à la disponibilité des Produits eux-mêmes. FREE SHOP s’engage à informer rapidement le Client de toute rupture de stock imprévisible due à un excès de demande ou à d’autres causes.
6.1 Les prix publiés sont exprimés en Francs Suisses (CHF), TVA comprise, et sont ceux disponibles au moment de l’enregistrement de la commande. En cas de baisse de valeur, aucune différence sur le montant précédemment payé ne sera accordée. FREE SHOP se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
6.2 Les prix indiqués pour chaque Produit n’incluent pas les frais d’expédition, qui sont indiqués séparément et calculés conformément au point 7.2.
6.3 Ces coûts sont à la charge du Client et seront débités au moment de l’achat directement lors de la procédure de paiement de la commande sur le Portail.
7.1 FREE SHOP s’engage à veiller à ce que la livraison du produit au client ait lieu dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
7.2 Le montant des frais d’expédition sera calculé au cas par cas lors de la procédure d’achat en fonction du poids réel des Produits, du montant total de la commande et du pays de destination de ceux-ci.
8.1 Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu que si FREE SHOP a comptabilisé avec succès le paiement effectué par le Client. Dans le cas où le paiement échouerait dans un premier temps (par ex. en raison de l’inexistence du compte bancaire indiqué, d’un manque de provision, d’un numéro de carte de crédit erroné ou du dépassement du plafond de la carte de crédit), le contrat ne sera pas considéré comme valide.
8.2 Une fois le contrat conclu, une copie de la commande et des Conditions applicables sera conservée par FREE SHOP dans ses archives informatiques. Le Client aura accès à toutes les informations relatives à la commande et aux conditions applicables en accédant à la rubrique « Mon profil » de son Compte.
8.3 FREE SHOP se réserve le droit de refuser des commandes provenant d’un Client avec lequel un litige juridique relatif à une commande antérieure serait en cours. Cela s’applique également à tous les cas où FREE SHOP estime le Client inapte, y compris, à titre d’exemple, le cas de violations antérieures des conditions contractuelles pour l’achat en ligne sur le Portail ou pour toute autre raison légitime, notamment si le Client a été impliqué dans des activités frauduleuses de toute nature.
9.1 Le paiement du prix pourra s’effectuer par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express, Visa Electron et/ou autres cartes de crédit acceptées par FREE SHOP).
9.2 En cas de conclusion du contrat, FREE SHOP débitera le montant de l’achat sur la carte de crédit indiquée. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera effective qu’après le crédit du montant sur le compte courant de FREE SHOP.
9.3 Les montants à débiter pourront être bloqués dès la conclusion du processus d’achat, même si le débit effectif a lieu ultérieurement.
9.4 La facture est envoyée sur demande du Client par e-mail dès réception du paiement.
9.5 Le Client sera tenu de signaler à FREE SHOP tout débit anormal ou non dû, par e-mail à info@freeshopfrontiera.ch, dès qu’il en aura connaissance, afin de permettre à FREE SHOP de procéder aux vérifications nécessaires.
9.6 Le Client a droit au remboursement (par créditement conformément au point 9.9) des sommes débitées dans les cas suivants :
9.7 Le Client devra présenter sa réclamation dans les 3 jours ouvrables suivant la survenance du dysfonctionnement, en la communiquant à FREE SHOP par e-mail à info@freeshopfrontiera.ch ou par téléphone au +41 91 646 74 71. FREE SHOP procédera aux vérifications nécessaires et répondra au Client dans les 15 jours ouvrables.
9.8 En cas d’utilisation partielle du service, le remboursement pourra être proportionnel au service utilisé par le Client.
9.9 Les remboursements sont toujours effectués directement sur la carte de crédit utilisée pour l’achat ou, en cas de paiement effectué par virement bancaire, sur le compte courant du donneur d’ordre. Il n’est en aucun cas prévu que FREE SHOP effectue un virement bancaire ou crédite le montant du remboursement sur une carte / un compte bancaire différent(e) ou au nom d’un tiers.
9.10 FREE SHOP communiquera au Client l’acceptation et les délais prévus pour obtenir le remboursement et en avoir la visibilité sur le compte courant associé à la carte utilisée pour l’achat. Ci-dessous figurent les délais maximaux nécessaires pour gérer le processus de remboursement à compter de la demande reçue en contactant le Service Client à customercare@freeshopfrontiera.ch :
De plus, il sera nécessaire d’attendre les délais bancaires spécifiques pour voir réapparaître le crédit, généralement de 7 à 30 jours, selon les conditions de l’établissement de crédit de référence.
9.11 FREE SHOP n’a aucun pouvoir d’intervention concernant les délais de récréditement qui sont à la discrétion de l’établissement bancaire concerné.
9.12 En cas de livraison d’un produit incorrect par rapport à la commande, le Client devra retourner le produit incorrect à FREE SHOP FRONTIERA S.A., Via Angelo Maspoli 21, 6850 Mendrisio – Suisse. Les frais d’expédition sont à la charge de FREE SHOP, qui procédera, une fois le retour reçu, à l’expédition du produit de remplacement également à ses frais. Cette clause devient caduque si le produit incorrect n’est pas retourné à FREE SHOP dans un état intact et comprenant l’emballage d’origine.
9.13 Droit de retour des produits :
Le Client peut demander le retour des produits achetés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, en communiquant sa volonté à FREE SHOP par e-mail à l’adresse customercare@freeshopfrontiera.ch.
La demande de retour devra indiquer le numéro de commande, les coordonnées du Client et les produits pour lesquels le retour est demandé.
Les produits devront être retournés intacts, non utilisés, dans leur emballage d’origine et complets avec tous les accessoires, emballages et éléments éventuels qui les accompagnaient au moment de la livraison.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, sauf dans les cas où le retour est dû à une erreur imputable à FREE SHOP ou à la livraison d’un produit défectueux ou non conforme à la commande effectuée.
Une fois la marchandise retournée reçue, FREE SHOP procédera à la vérification de l’état du produit. Si le retour est accepté, le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat.
Le remboursement portera sur le prix du produit retourné. Les éventuels frais d’expédition supportés pour la livraison initiale de la commande ne seront pas remboursés, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable ou si le retour est dû à une erreur imputable à FREE SHOP.
Pour des raisons d’hygiène et de protection des consommateurs, aucun retour de produits cosmétiques, parfums, produits de soins personnels ou autres articles scellés qui auraient été ouverts, utilisés ou privés de leur sceau de sécurité d’origine ne sera accepté.
Les droits du Client relatifs à la garantie légale de conformité des produits achetés, comme prévu à l’article 10 ci-dessous des présentes Conditions, restent réservés.
10.1 Vous pouvez décider de demander le remboursement du prix ou alternativement d’obtenir une réduction sur le prix d’un autre Produit si le produit n’est pas intact et conforme. Des droits légaux supplémentaires ou concomitants relatifs à la garantie sont – dans les limites établies par la loi – exclus. Sont exclus de la garantie les dommages imputables à l’usure normale du Produit, à une utilisation inappropriée, à un entretien insuffisant ou inadéquat de celui-ci. Veillez à conserver soigneusement la documentation attestant le début de la période de garantie (bon de commande, bon de livraison, etc.).
10.2 Sur le Portail, nous avons fait de notre mieux pour reproduire les couleurs de nos produits afin qu’elles soient les plus fidèles possible à l’original. La qualité des images dépendant aussi de votre écran, nous ne pouvons garantir que toutes les couleurs soient restituées de manière parfaitement conforme à l’original. De telles divergences chromatiques ne doivent pas être considérées comme des anomalies ou des défauts. Les défauts apparents au moment de la livraison doivent être contestés dans les 10 jours. S’agissant des défauts apparus ultérieurement, le Client est tenu d’en informer immédiatement FREE SHOP par e-mail à info@freeshopfrontiera.ch ou par téléphone au +41 91 646 74 71 au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation du défaut. Si la réclamation n’est pas effectuée dans le délai indiqué, nous considérerons que vous êtes satisfait du Produit.
11.1 FREE SHOP décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou incorrecte des Produits par le Client. Toute responsabilité de FREE SHOP concernant l’état des Produits consécutif à un stockage inapproprié après la livraison est exclue. Il est recommandé de lire le mode d’emploi figurant sur l’emballage ou de contacter FREE SHOP pour toute assistance concernant la conservation de certains Produits.
Toutes les informations contenues dans le Portail, toutes les marques reproduites sur le Portail, tous les programmes et/ou technologies prévus en relation avec le Portail et, plus généralement, tout ou partie du site www.freeshopswiss.ch (et des sites qui y sont liés) sont réservés et protégés. Il est interdit de reproduire les marques et logos utilisés sur le Portail : le Client s’engage en outre à ne pas copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, valoriser et diffuser de toute autre manière, sous un format différent, sous forme électronique ou autre, tout ou partie des informations (même partielles) présentes sur le Portail et des objets qui y sont achetés. La marque « FREESHOP PERFUMES & COSMETICS » est la propriété exclusive de FREE SHOP.
Les relations entre FREE SHOP et les Clients sont régies par les Conditions publiées sur le Portail au moment de l’achat par le Client. La validation de la commande par le Client implique l’acceptation pleine et sans réserve des Conditions. Pour valider la commande, le Client doit cliquer sur le bouton ‘Confirmer’. FREE SHOP enverra au Client un e-mail notifiant la réception de la proposition à l’adresse e-mail communiquée par le Client. Ensuite, FREE SHOP enverra un e-mail récapitulatif pour confirmer la commande. Dans l’e-mail de confirmation de commande, le Client recevra également le lien pour télécharger et archiver une copie des présentes Conditions.
14.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse et seront interprétées conformément à celui-ci, sans préjudice de toute autre disposition impérative prévalant dans le pays de résidence habituelle du Client. Par conséquent, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des Conditions sont soumises exclusivement au droit suisse et tous les litiges inhérents et/ou consécutifs à celles-ci devront être tranchés exclusivement par l’autorité judiciaire suisse : le for exclusif pour tout litige est celui de Mendrisio, Suisse.
15.1 Conformément à l’engagement et au soin que FREE SHOP consacre à la protection des données personnelles, nous vous informons des modalités, des finalités et de l’étendue de la communication et de la diffusion de vos données personnelles ainsi que de vos droits. Afin de vous offrir les services personnalisés prévus par notre Portail, FREE SHOP, en qualité de Responsable du traitement, doit traiter certaines données d’identification nécessaires à la fourniture du service.
15.2 Données de navigation – Les procédures informatiques et le système logiciel préposés au fonctionnement des sites web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication d’Internet. Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiées, mais de par leur nature même, elles pourraient, à travers des traitements et des associations avec des données détenues par le Responsable ou par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs. Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres relatifs au système d’exploitation et à l’environnement informatique de l’utilisateur. Ces données pourront être utilisées par le Responsable dans le seul but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site afin d’identifier les pages préférées des utilisateurs pour fournir des contenus de plus en plus adéquats et pour en contrôler le bon fonctionnement. Les données pourraient être utilisées pour déterminer les responsabilités en cas d’hypothétiques délits informatiques commis au préjudice du site.
15.3 Données fournies volontairement par l’utilisateur – L’envoi facultatif, explicite et volontaire de courriers électroniques aux adresses indiquées sur ce site, ou le remplissage de formulaires, entraîne l’acquisition ultérieure de l’adresse de l’expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes, ainsi que de toute autre donnée personnelle insérée dans la communication. Des notices d’information synthétiques spécifiques seront progressivement rapportées ou affichées sur les pages du site préparées pour des services particuliers sur demande.
15.4 Droits de la personne concernée – L’utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer, de limiter ou de s’opposer au traitement de ses données personnelles à tout moment, en contactant FREE SHOP par e-mail à l’adresse info@freeshopfrontiera.ch.
